DEVELOPPEMENT DURABLE
Recyclage des véhicules hors d’usage
1. Directive Européenne sur les véhicules hors d’usage
La directive sur les véhicules hors d’usage (2000/53/CE) adoptée le 18 septembre 2000 a élaboré des normes communes à l’ensemble des pays européens pour la gestion des véhicules hors d’usage. Les principaux points de la traduction en droit français de cette directive sont les suivants :
• Création et mise en place de systèmes de collecte des véhicules hors d’usage et de valorisation des matériaux, à grande échelle, pouvant être accessibles à tous les propriétaires de véhicules.
• Accueil des véhicules hors d’usage dans des installations de traitement autorisées et émission d’un certificat de destruction du véhicule.
• Une procédure sans que le propriétaire du véhicule en supporte les frais dans la mesure où les principaux composants sont présents sur le véhicule hors d’usage livré à un broyeur agrée.
• Elaboration d’une procédure de traitement des véhicules hors d’usage satisfaisant à des exigences environnementales élevées. Au 1er janvier 2015 au plus tard, 95% du poids total du véhicule devront pouvoir être réutilisés ou recyclés.
• Afin de réduire la production de déchets automobiles nocifs, il est essentiel, dès la conception, de réduire au maximum l’utilisation de substances dangereuses. Des restrictions et des interdictions s’appliquent pour les métaux lourds – plomb, cadmium, chrome hexavalent et mercure.
Le texte complet de la directive européenne sur les véhicules hors d’usage 2000/53/CE est disponible en plusieurs langues sur le portail Internet de l’Union Européenne.
2.La chaîne du recyclage automobile
La chaîne de recyclage automobile française est constituée de démolisseurs et des broyeurs. Pour y pendre part, ceux-ci doivent obtenir auprès des autorités un agrément spécial VHU. Les agréments ne sont attribués qu’à des entreprises qui assurent la dépollution, c'est-à-dire l’enlèvement des fluides et de la batterie des VHU, avant toute autre intervention. En tant que centre d’accueil agréé, un démolisseur est autorisé à refuser les VHU incomplets ou ayant subi des transformations. Par contre, un broyeur agrée ne peut pas refuser l’accueil d’un VHU à son possesseur.
Conformément à la loi, le broyeur a une obligation de résultat (recycler 85% en 2007 et 95% en 2015 du poids d’un VHU) d’où un risque de déficit financier. Dans cette éventualité, c’est aux constructeurs automobiles concernés de combler ces pertes. C’est une des raisons pour lesquelles ceux-ci s’intéressent en priorité à l’activité du Broyage.
3. La collecte des VHU
Soucieux de prendre ses responsabilités dans le traitement des VHU de la marque, Skoda a formalisé sa stratégie, « le Pacte Recyclage VHU », par l’établissement des relations contractuelles avec des entreprises ciblées. Ainsi, l’ensemble des flux de VHU, que ce soit ceux des assurances, des particuliers, des réseaux agrées, des garages indépendants ou d’autres sources, pourront être traités et suivis jusqu’à la destruction, en conformité avec la loi.
Pour le flux issu du réseau agrée SKODA, un transfert via des entreprises de démolition automobile a été privilégié. Une plateforme informatique sur Internet (www.autoeco.com) assure les liaisons avec tous les maillons de la chaîne de recyclage des VHU.
4. Traçabilité des véhicules hors d’usage (VHU).
La première étape du processus de valorisation des véhicules hors d’usage est leur remise dans un centre de d’accueil autorisé (démolisseur ou broyeur).
Constat et établissement du certificat de destruction Stockage des véhicules destinés à la destruction
En France, la loi n’autorise pas un distributeur agréé à prendre en charge des VHU. Pour pallier à cette restriction, le distributeur doit se voir confier par un « mandat » la responsabilité d’engagement du véhicule dans la filière autorisé donné par le possesseur d’un VHU. Il s’engage ainsi à prendre en charge la traçabilité physique et administrative au nom du possesseur initial. Il doit en conséquence, assurer le retour des documents signés par le centre d’accueil agréé (à l’entrée de la filière) et par le broyeur (après destruction du VHU) à celui-ci.
Un dossier administratif doit être impérativement constitué. Il comprends les documents suivants :
- Carte grise (barrée, coint découpé, portant l’indication « pour destruction »),
- Certificat de situation (de non gage),
- Mandat Charteco VHU, édité par GVF dûment complété),
- Certificat de cession (signé par le client uniquement, case « pour destruction… » cochée !),
Le bon d’enlèvement correspondant au VHU, signé par le collecteur qui a effectué le transport vers un démolisseur ou un broyeur agréé.
Les copies des ces documents doivent se trouver dans le dossier classé chez le distributeur.
Les originaux suivront le véhicule jusqu’à sa destruction.
La liste des établissements autorisés et agrées SKODA est disponible à l’adresse Internet www.autoeco.com